Conditions générales de vente de prestations de services
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Toute commande passée à Interligne implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de prestations de services ci-dessous et par conséquent l’acceptation de la facture correspondante, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients à moins qu’elles aient été expressément acceptées par écrit de la part d’Interligne.
Article 2 – Devis – Commande – Modalités d’exécution
Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis signé pour acceptation de la prestation par le client. Un accusé de réception de commande est ensuite adressé au client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales.
Toute première commande ne pourra être acceptée sans le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis ou correspondant au tarif horaire dans le cas d’une commande de prestation facturée à l’heure. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement est parvenu à Interligne.
Interligne s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations demandées par le client soit à distance soit sur site. Le client s’engage à mettre à disposition d’Interligne, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la réalisation des travaux.
Article 3 – Délai de réalisation de la prestation
Les délais de réalisation des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sur le devis en accord avec le client. Les dépassements de délai de réalisation ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenues ni annulation de la commande en cours. Interligne se réserve le droit de modifier les délais de réalisation en cas de force majeure. En cas de manquants ou d’erreurs, il appartient au client, au moment de la réception, d’annoter des réserves précises sur le bon de réception et de les confirmer à Interligne par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures suivant la réception des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Toute réclamation doit mentionner les dates de commande et de réception correspondantes.
Article 4 – Contenu des documents – Responsabilité
Interligne ne sera pas tenue responsable des fautes (texte, frappe…) intervenues avant exécution de la prestation demandée. Elle n’est, de la même manière, en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le client. Nous dégageons toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.
Les mises en page créées par Interligne restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Interligne se réserve le droit de refuser d’effectuer la sauvegarde de certains travaux sur CD Rom ou autres supports.
Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD Rom ou tout autre support, Interligne n’est plus responsable des modifications qui pourraient être apportées aux fichiers remis.
La responsabilité d’Interligne ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client du fait d’un retard de réception dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux.
Article 5 – Disponibilité
Les prestations commandées par le client seront réalisées selon la disponibilité d’Interligne et du client. Dans le cas d’un déplacement sur site, il convient au client de prévenir 48 heures à l’avance et il est préférable de prévoir un minimum de 4 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site pour la bonne réalisation des travaux.
Article 6 – Tarif
Le tarif est révisable chaque année au 1er janvier.
Article 7 – Modalité de paiement
Le paiement s’effectue :
● A la commande, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Sylvie Sahuc – Interligne soit par virement pour l’acompte demandé
● A réception de la facture, en fin de prestation, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Sylvie Sahuc – Interligne soit par virement, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de service a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie des prestations réalisées. Il appartient au client de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti. Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.
En cas de retard de paiement ou défaut de paiement, les pénalités seront calculées à partir du taux d’intérêt légal en vigueur.
Les règlements par chèque devront être envoyés à l’adresse suivante :
Sylvie Sahuc – INTERLIGNE – 130 rue du Port Saint Gervais – 38660 La Terrasse
Article 8 – Confidentialité
Nous nous engageons à respecter la confidentialité quant au contenu des travaux qui nous sont commandés par nos clients.
Article 9 – Frais d’envoi – Frais d’impression – Frais de déplacement
Les frais d’expédition de documents et/ou de colis sont à la charge du client selon le barème de la poste en vigueur. En cas d’impression de documents sur le matériel d’Interligne, se référer au tarif en vigueur. Pour toute demande de prestations sur site, les frais de déplacement seront calculés selon le barème fiscal en vigueur.
Article 10 – Résiliation de commande
Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100% et l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué à ce dernier.
Article 11 – Litige
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige avec le client sera de la compétence du tribunal de commerce de Grenoble. Toutefois, si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable et ce préalablement à toute action en justice.